J.O. 109 du 11 mai 2004
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Arrêté du 10 mai 2004 portant délégation de signature (Agence pour le développement de l'administration électronique)
NOR : PRMX0407331A
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
Vu le décret no 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 19 mars 2003 portant nomination du directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique ;
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Jacques Sauret, administrateur civil, directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, reçoit délégation de signer en qualité de personne responsable des marchés, et dans la limite de ses attributions, les marchés, conventions, contrats et avenants ayant trait à la réalisation des missions dévolues à l'agence, quels que soient leurs montants.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin